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1993036453 BE

1993036453 10 NOVEMBRE 1993. - Décret contenant des mesures d'amélioration de la qualité des services offerts par les agents matrimoniaux et relationnels. (Traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1994 et mise à jour au 20-07-2010)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993036453

Texte

[Abrogé par] <DCFL 2010-06-11/13 , art. 2, 004; En vigueur : 30-07-2010>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret conseil flamand du 11-06-2010 publié le 20-07-2010

MODIFIE PAR

Décret conseil flamand du 15-07-1997 publié le 17-09-1997

Articles modifiés

4; 5; 6 Entrée en vigueur à déterminer.

Arrêté gouvernement flamand du 19-01-1994 publié le 15-02-1994

Articles modifiés

3; 4; 5; 6; 8

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