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1993036322 BE

1993036322 26 JUILLET 1993. - ARRETE MINISTERIEL fixant le Fonds de Restructuration au profit de l'enseignement de la Communauté pour l'année scolaire 1993-1994

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993036322 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993036322 26 JUILLET 1993. - ARRETE MINISTERIEL fixant le Fonds de Restructuration au profit de l'enseignement de la Communauté pour l'année scolaire 1993-1994 Ouvrir la source officielle

26 JUILLET 1993. - ARRETE MINISTERIEL fixant le Fonds de Restructuration au profit de l'enseignement de la Communauté pour l'année scolaire 1993-1994

Source: Communauté flamande

Publication: 19 novembre 1993

Numéro: 1993036322

page: 25048

Dossier numéro: 1993-07-26/

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