1993036261 23 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation de fonctionnaires en exécution de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique

Sont désignés comme fonctionnaires chargés du contrôle visés à l'article 58, 3°, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, les fonctionnaires suivants de l'Administration de l'Hygiène du Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture du Ministère de la Communauté flamande

1° le médecin en chef-directeur, les médecins-chefs de service et les médecins du service de l'Inspection de l'Hygiène de la Direction de l'Hygiène préventive et ambulatoire;

2° les médecins-chefs de service, les médecins, les infirmiers en chef, les infirmiers gradués principaux, les infirmiers gradués de première classe et les infirmiers gradués du service de l'Inspection qui sont chargés de l'inspection de l'hygiène.

Les fonctionnaires visés à l'article 1er justifient leur identité par une pièce d'identité signée par le Ministre flamand chargé de l'éducation sanitaire et de la politique de santé préventive ou par son délégué.

Préambule

Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,

Vu le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation antipollution, modifié par les décrets des 7 février 1990, 12 décembre 1990 et 21 décembre 1990;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, notamment l'article 58, 3°;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions des membres de l'Exécutif flamand;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 20 octobre 1992 portant la délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand, modifié par l'arrêté de l'Exécutif flamand du 20 janvier 1993;

Considérant qu'en exécution de l'article 58, 3°, de l'arrêté précité de l'Exécutif flamand du 6 février 1991, il y a lieu de désigner les fonctionnaires chargés du contrôle des établissements de la classe 1 et 2 pour lesquels la Direction de l'Hygiène préventive et ambulatoire de l'Administration de l'Hygiène du Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture du Ministère de la Communauté flamande, est habilité à émettre des avis suivant l'article 20 du même arrêté, pour ce qui concerne les aspects sanitaires,

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