1993036140
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1993036140 22 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand portant réglementation du cumul d'une activité comme indépendant et d'une fonction dans l'enseignement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993036140 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993036140 22 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand portant réglementation du cumul d'une activité comme indépendant et d'une fonction dans l'enseignement
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22 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand portant réglementation du cumul d'une activité comme indépendant et d'une fonction dans l'enseignement
Source: Communauté flamande
Publication: 6 octobre 1993
Numéro: 1993036140
page: 21919
Dossier numéro: 1993-07-22/52
Ce texte modifie les textes suivants
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