1993036124
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1993036124 3 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant les dispositions créant un fonds de réserve auprès du Fonds flamand de Construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993036124
Art. 1 1993036124 3 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant les dispositions créant un fonds de réserve auprès du Fonds flamand de Construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales.
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Texte
(Abrogé) <AGF 1994-07-06/44, art. 18, 002; En vigueur : 01-07-1994>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 06-07-1994 publié le 30-08-1994