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1993036080 1 JUILLET 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des supérieurs hiérarchiques habilites à émettre des propositions de peines disciplinaires pour le personnel de la Société publique des Déchets pour la Région flamande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993036080 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993036080 1 JUILLET 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des supérieurs hiérarchiques habilites à émettre des propositions de peines disciplinaires pour le personnel de la Société publique des Déchets pour la Région flamande Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des supérieurs hiérarchiques habilites à émettre des propositions de peines disciplinaires pour le personnel de la Société publique des Déchets pour la Région flamande

Source: Communauté flamande

Publication: 9 septembre 1993

Numéro: 1993036080

page: 19923

Dossier numéro: 1993-07-01/

Ce texte modifie le texte suivant

1986029034

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