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1993036065 14 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand fixant le pourcentage d'utilisation des capitaux-périodes dans les centres d'accueil de l'enseignement communautaire pour l'année scolaire 1993-1994

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993036065 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993036065 14 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand fixant le pourcentage d'utilisation des capitaux-périodes dans les centres d'accueil de l'enseignement communautaire pour l'année scolaire 1993-1994 Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand fixant le pourcentage d'utilisation des capitaux-périodes dans les centres d'accueil de l'enseignement communautaire pour l'année scolaire 1993-1994

Source: Communauté flamande

Publication: 9 septembre 1993

Numéro: 1993036065

page: 19919

Dossier numéro: 1993-07-14/

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