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1993036041 BE

1993036041 14 JUILLET 1993. - DECRET modifiant la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites, modifiée par le décret du 13 juillet 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993036041 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993036041 14 JUILLET 1993. - DECRET modifiant la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites, modifiée par le décret du 13 juillet 1972 Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1993. - DECRET modifiant la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites, modifiée par le décret du 13 juillet 1972

Source: Communauté flamande

Publication: 9 septembre 1993

Numéro: 1993036041

page: 19913

Dossier numéro: 1993-07-14/35

Ce texte modifie le texte suivant

1931080750

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