BE
1993036032 14 JUILLET 1993. - DECRET portant approbation de l'Accord sur l'Espace économique européen, de 49 Protocoles, de l'Acte final et des Annexes I à XXII y compris, faits à Porto le 2 mai 1992, et du Protocole d'adaptation à l'Accord sur l'Espace économique européen, fait à Bruxelles le 17 mars 1993
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. Les Actes internationaux suivants sortiront, en ce qui concerne la Communauté flamande, leur plein et entier effet
l'Accord sur l'Espace économique européen, les 49 protocoles, l'Acte final et les Annexes I à XXII, faits à Porto le 2 mai 1992 <Pour le texte, voir CN : 1992-05-02/30>, et du Protocole d'adaptation à l'Accord sur l'Espace économique européen, fait à Bruxelles le 17 mars 1993. <Pour le texte, voir CN : 1993-03-17/35>.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 juillet 1993.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique,
de l'Energie et des Relations extérieures,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre-Vice-Président du Gouvernement flamand,
Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,
N. DE BATSELIER
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire
et des Affaires intérieures,
T. KELCHTERMANS
Le Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises,
H. WECKX
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur
et des Réformes institutionnelles,
J. SAUWENS
Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,
Mme L. DETIEGE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget,
des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Travaux parlementaires
Session 1992-1993. Documents. - Projet de décret, n° 379/1 + annexes. - Rapport, n° 379/2. Annales. - Discussion et adoption. Séances du 7 juillet 1993.
Préambule
Le Conseil flamand a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit