1993036026 22 JUILLET 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date limite jusqu'à laquelle les dispositions transitoires du titre II du décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative peuvent être invoquées.

La date limite visée à l'article 68, 3°, du décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative, est fixée au 31 décembre 1993.

Les membres du Gouvernement flamand sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative, notamment l'article 68, 3°;

Vu l'avis du conseil d'administration du Service des Travaux d'infrastructure de l'Enseignement subventionné, donné le 12 février 1993;

Vu l'avis du conseil d'administration du " Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis Rekem ", donné le 8 février 1993;

Vu l'avis du conseil d'administration du " Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis Geel ", donné le 12 février 1993;

Vu l'avis du conseil d'administration du Commissariat général flamand de Promotion de la Culture physique, du Sport et de la Récréation en Plein Air, donné le 21 avril 1993;

Vu l'avis du conseil d'administration du Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées, donné le 26 janvier 1993;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office flamand du l'Emploi et de la Formation professionnelle, donné le 3 février 1993;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour la fonction publique, donné le 15 juillet 1993;

Vu le protocole du 22 janvier 1993 du Comité sectoriel XVIII Communauté flamande et Région flamande;

Sur la proposition commune des membres du Gouvernement flamand,

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