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1993035920 BE

1993035920 14 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand attribuant au vice_gouverneur du Brabant l'exercice à l'égard des communes de la province de Brabant des attributions conférées au gouverneur de province par le décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993035920 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993035920 14 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand attribuant au vice_gouverneur du Brabant l'exercice à l'égard des communes de la province de Brabant des attributions conférées au gouverneur de province par le décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand attribuant au vice_gouverneur du Brabant l'exercice à l'égard des communes de la province de Brabant des attributions conférées au gouverneur de province par le décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes

Source: Communauté flamande

Publication: 3 août 1993

Numéro: 1993035920

page: 17637

Dossier numéro: 1993-07-14/

Ce texte modifie le texte suivant

1989029653

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