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1993035905 BE

1993035905 23 JUIN 1993. - DECRET modifiant l'article 79 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993035905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993035905 23 JUIN 1993. - DECRET modifiant l'article 79 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme Ouvrir la source officielle

23 JUIN 1993. - DECRET modifiant l'article 79 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Source: Communauté flamande

Publication: 12 août 1993

Numéro: 1993035905

page: 17991

Dossier numéro: 1993-06-23/30

Ce texte modifie le texte suivant

1962032904

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