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1993035904 BE

1993035904 23 JUIN 1993. - DECRET complétant par un article 87 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993035904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

23 JUIN 1993. - DECRET complétant par un article 87 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Source: Communauté flamande

Publication: 14 août 1993

Numéro: 1993035904

page: 18118

Dossier numéro: 1993-06-23/32

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1962032904

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