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1993035903 BE

1993035903 23 JUIN 1993. - DECRET complétant par un article 88 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993035903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 JUIN 1993. - DECRET complétant par un article 88 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Source: Communauté flamande

Publication: 12 août 1993

Numéro: 1993035903

page: 17993

Dossier numéro: 1993-06-23/31

Erratum : Publication du 8 septembre 1993, page 19873

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1962032904

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