1993035848
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1993035848 28 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant des mesures permettant au Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées de prendre en charge, à titre exceptionnel et temporaire, les frais d'entretien, d'éducation et de traitement
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993035848 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993035848 28 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant des mesures permettant au Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées de prendre en charge, à titre exceptionnel et temporaire, les frais d'entretien, d'éducation et de traitement
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28 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant des mesures permettant au Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées de prendre en charge, à titre exceptionnel et temporaire, les frais d'entretien, d'éducation et de traitement
Source: Communauté flamande
Publication: 28 juillet 1993
Numéro: 1993035848
page: 17454
Dossier numéro: 1993-04-28/43
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