1993035845 28 AVRIL 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-1994 et mise à jour au 17-08-2015)

Le présent arrêté est applicable à toutes les structures admises aux subventions octroyéespar le Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées, telles que

1° les structures destinées à l'admission de personnes handicapées mentionnées à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés;

2° [ '> 1 ...] '> 1

3° les services d'aide à domicile;

4° les services pour handicapés mentaux habitant chez eux moyennant assistance;

5° les services pour handicapés habitant chez eux de manière autonome;

6° les services de placements familiaux;

7° les centres ou services de réadaptation;

8° les centres ou services d'orientation professionnelle spécialisée;

9° les centres de formation ou de réadaptation professionnelle pour handicapés.

[10° les services de parcours d'insertion.] <AGF 1996-12-19/60 , art. 1, 004; En vigueur : 01-01-1997>

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( 1 )<AGF 2008-05-09/84 , art. 3, 017; En vigueur : 01-01-2008>

Le présent arrêté s'applique à toutes les structures visées à l'article 1er qui, à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, entrent en ligne de compte pour présenter une demande de premier agrément ou de modification ou d'extension d'agrément conformément à la procédure fixée en exécution des dispositions du chapitre VI du décret précité du 27 juin 1990.

<AGF 2003-07-18/60, art. 2, 011; En vigueur : 01-01-2003> Le nombre de lits et de places dans les structures destinées à l'admission de personnes handicapées mentionnées à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, est fixé à partir de l'an 2003 à [ '> 1 [ '> 2 [ '> 3 25.127] '> 3 ] '> 2 ] '> 1 .

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( 1 )<AGF 2014-05-09/32 , art. 1, 022; En vigueur : 01-03-2013>

( 2 )<AGF 2014-12-12/06 , art. 1, 023; En vigueur : 01-03-2014>

( 3 )<AGF 2015-07-17/42 , art. 1, 024; En vigueur : 01-03-2015>

<Abrogé par AGF 2008-05-09/84 , art. 4, 017; En vigueur : 01-01-2008>

<AGF 2006-12-15/61 , art. 3, 014; En vigueur : 01-09-2006> Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions, fixe annuellement le nombre maximum de personnes handicapées pouvant être placées par les services de placements familiaux.

(abrogé) <AGF 2003-07-18/60, art. 3, 011; En vigueur : 01-01-2003>

<AGF 1998-12-18/62, art. 2, 006; En vigueur : 01-01-1999> § 1er. (...) <AGF 2000-03-31/39, art. 3, 008; En vigueur : 01-01-2000>

§ 2. [ '> 1 ...] '> 1

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( 1 )<AGF 2008-02-15/45 , art. 23, 016; En vigueur : 01-01-2008>

L'article 50 du décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées, produit ses effets à partir du 1er janvier 1993.

(§ 1.) 1° <disposition abrogatoire de l'AR 1979-12-12/01>; <AGF 2001-07-13/79, art. 1, 009; En vigueur : 01-01-2001>

2° (l'arrêté royal du 6 janvier 1987 portant suspension de l'agréation de nouvelles institutions de réadaptation et de reclassement social des handicapés, ainsi que de l'octroi de subsides à la création de telles institutions, dans la mesure où cet arrêté s'applique (aux centres ou services extra-muros de réadaptation fonctionnelle qui ont conclu un accord, défini ci-après, avec l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité) aux ateliers protégés, aux centres de formation ou de réadaptation professionnelles pour personnes handicapées et aux centres d'orientation professionnelle spécialisée de la Communauté flamande.) <AGF 2000-03-31/39, art. 4, 008; En vigueur : 01-01-2000> <AGF 2001-07-13/79, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2001>

(§ 2. Au sens du § 1er, 2°, on entend par

1° des centres ou services extra-muros de réadaptation fonctionnelle : les structures de réadaptation fonctionnelle qui ne sont pas prévues dans le cadre des soins hospitaliers ou ne sont pas régies par des normes hospitalières;

2° les accords avec l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité : des conventions-types relatives à la réadaptation fonctionnelle des troubles du langage, de la parole ou de la voix à la réadaptation fonctionnelle des personnes de moins de 19 ans qui souffrent de troubles mentaux ou de troubles du comportement.) <AGF 2001-07-13/79, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2001>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993 (...). <AGF 2003-07-18/60, art. 4, 011; En vigueur : 01-01-2000>

Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 28 avril 1993.

Le Ministre-président du gouvernement flmand,

L. VAN DEN BRANDE

le Ministre flamand des finances et du budget,

des Etablissements de la Santé, de l'Aide Sociale et de la Famille

Mme w. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

L'Exécution flamand,

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées, notamment l'article 50;

Vu l'avis du Conseil d'administration du Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées, rendu le 28 janvier 1992;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 février 1992;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 5 avril 1993;

.....

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de fixer d'urgence des normes de programmation provisoires pour les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées étant donné que l'agrément des structures admises aux subventions octroyées par le Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées, est tributaire de l'existence d'une telle programmation;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille;

Après en avoir délibéré,

.....

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 17-07-2015 publié le 17-08-2015

Article modifié : 3

Arrêté gouvernement flamand du 12-12-2014 publié le 09-01-2015

Article modifié : 3

Arrêté gouvernement flamand du 09-05-2014 publié le 28-08-2014

Article modifié : 3

Arrêté gouvernement flamand du 14-12-2012 publié le 25-01-2013

Article modifié : 3

Arrêté gouvernement flamand du 28-10-2011 publié le 09-12-2011

Article modifié : 3

Arrêté gouvernement flamand du 03-12-2010 publié le 24-12-2010

Article modifié : 3

Arrêté gouvernement flamand du 12-12-2008 publié le 22-01-2009

Article modifié : 3

Arrêté gouvernement flamand du 09-05-2008 publié le 20-08-2008

Articles modifiés

1; 4

Arrêté gouvernement flamand du 15-02-2008 publié le 31-03-2008

Article modifié : 7

Arrêté gouvernement flamand du 07-12-2007 publié le 03-01-2008

Article modifié : 3

Arrêté gouvernement flamand du 15-12-2006 publié le 02-02-2007

Articles modifiés

3; 5

Arrêté gouvernement flamand du 18-11-2005 publié le 09-12-2005

Article modifié : 3

Arrêté gouvernement flamand du 28-05-2004 publié le 19-07-2004

Article modifié : 3

Arrêté gouvernement flamand du 18-07-2003 publié le 15-09-2003

Articles modifiés

3; 6; 10

Arrêté gouvernement flamand du 19-07-2002 publié le 31-08-2002

Articles modifiés

3; 6

Arrêté gouvernement flamand du 13-07-2001 publié le 19-09-2001

Articles modifiés

6; 9

Arrêté gouvernement flamand du 31-03-2000 publié le 18-07-2000

Articles modifiés

3; 6; 7; 9

Arrêté gouvernement flamand du 08-06-1999 publié le 28-09-1999

Article modifié : 6

Arrêté gouvernement flamand du 18-12-1998 publié le 16-02-1999

Articles modifiés

6; 7; 9; 10

Arrêté gouvernement flamand du 19-12-1997 publié le 25-02-1998

Articles modifiés

3; 6; 10

Arrêté gouvernement flamand du 19-12-1996 publié le 06-02-1997

Articles modifiés

1; 3; 6; 10

Arrêté gouvernement flamand du 31-01-1996 publié le 12-04-1996

Article modifié : 10

Arrêté gouvernement flamand du 13-07-1994 publié le 28-09-1994

Articles modifiés

3; 4; 10