1993035633 10 FEVRIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand relatif aux modalités d'indication des zones de captage et des zones de protection délimitées. (Traduction)

Les panneaux d'indication, voir le modèle en annexe, sont utilisés par les sociétés de distribution d'eau pour indiquer le début et la fin des zones de captage et des zones de protection délimitées, situées le long de la voie publique.

La société de distribution d'eau peut procéder au placement d'un panneau d'indication après que le gestionnaire de la route compétent (la commune, province ou la région) a donné son accord.

Le Ministre flamand de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexes.

Art. N1 . Annexe 1. Administration de l'Infrastructure routière et de la Circulation. - Service tecnique de la Circulation. - Panneau d'indication. <Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir MB 03/06/1993, p. 13387 à 13388>

Art. N2. Annexe 2. Legende des couleurs. <Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir MB 03/06/1993, p. 13389>

Préambule

le [Gouvernement] flamand,

Vu le décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines, modifié par le décret du 12 décembre 1990;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 27 mars 1985 réglementant et autorisant l'usage d'eau souterraine et la délimitation des zones de captage et des zones de protection, notamment l'article 22;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impératif d'indiquer d'urgence les zones de captage et les zones de protection délimitées afin de rappeler à la population les restrictions en matière d'actes applicables dans lesdites zones, telles que prévues par l'arrêté précité du [Gouvernement] flamand du 27 mars 1985, de manière à éviter que soient posés dans ces zones des actes susceptibles de porter atteinte aux eaux souterraines;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et du Logement;

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