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1993035625 BE

1993035625 31 MARS 1993. - Décret portant définition de la Charte du demandeur d'emploi. (Traduction)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993035625
Art. 1 1993035625 31 MARS 1993. - Décret portant définition de la Charte du demandeur d'emploi. (Traduction) Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <DCFL 2004-04-30/60, art. 22, 002; En vigueur : 01-10-2004>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret conseil flamand du 30-04-2004 publié le 13-07-2004

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