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1993035610 BE

1993035610 28 AVRIL 1993. - DECRET portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993035610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

28 AVRIL 1993. - DECRET portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes

Source: Communauté flamande

Publication: 3 août 1993

Numéro: 1993035610

page: 17628

Dossier numéro: 1993-04-28/45

Ce texte modifie les textes suivants

1990029202 1989029476 1946061801

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