1993035539
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1993035539 3 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant une prime de restauration pour des travaux à des monuments protégés entrepris par ou à l'initiative de pouvoirs régionaux ou locaux (traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1995 et mise à jour au 30-06-1995)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993035539
Art. 1 1993035539 3 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant une prime de restauration pour des travaux à des monuments protégés entrepris par ou à l'initiative de pouvoirs régionaux ou locaux (traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1995 et mise à jour au 30-06-1995)
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Texte
[Abrogé] <AGF 1995-04-05/77 , art. 21, 003; En vigueur : 01-04-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 05-04-1995 publié le 30-06-1995
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 21-12-1994 publié le 21-03-1995
Article modifié : 2