1993035529 16 DECEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution des articles 8, 9 et 10 du décret du 29 avril 1991 instituant un conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre et fixant les règles générales relatives à l'agrément et au subventionnement des associations écologiques. <TRADUCTION>

La dotation, imputée au budget de la Communauté flamande, dont dispose le conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre, dénommé ci-après "le conseil", en application de l'article 8 du décret du 29 avril 1991 instituant un conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre et fixant les règles générales relatives à l'agrément et au subventionnement des associations écologiques, est gérée par le président dudit conseil, aux conditions énoncées au règlement d'ordre intérieur du conseil, établi conformément à l'article 6 du décret précité.

Le président est autorisé à passer, dans les limites de la dotation dont question à l'article 1er, des contrats dont la durée dépasse un an, pour loger le conseil et son secrétariat ainsi que pour toutes les activités nécessaires à l'exécution des travaux du conseil et de son secrétariat.

Le secrétariat permanent mis à la disposition du conseil est dirigé par le président du conseil, aux conditions énoncées au règlement d'ordre intérieur du conseil, établi conformément à l'article 6 du décret précité. A cet effet, un protocole sera établi, de commun accord, par le président et les services compétents en la matière du Ministère de la Communauté flamande qui intervient comme organisme de paiement et se charge de la gestion du personnel.

Les traitements et toutes les autres allocations et/ou indemnités payés au personnel mis à la disposition du secrétariat sont à imputer sur la dotation dont question à l'article premier.

Les jetons de présence et les indemnités pour frais de parcours et de séjour accordés au président, au vice-président et aux membres du conseil et de ses groupes de travail, en application de l'article 10 du décret précité, correspond à ceux fixés par l'arrêté de l'Exécutif flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs, modifié par les arrêtés de l'Exécutif flamand des 20 juin 1984, 3 septembre 1986, 29 juillet 1987, 23 octobre 1991 et 18 décembre 1991.

Ces jetons de présence et indemnités pour frais de parcours et de séjour sont à imputer sur la dotation dont question à l'article premier.

Dans l'annexe à l'arrêté de l'Exécutif flamand du 14 octobre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs, modifié par les arrêtés de l'Exécutif flamand des 20 juin 1984, 3 septembre 1986, 29 juillet 1987, 23 octobre 1991 en 18 décembre 1991, la mention "conseil flamand de l'Environnement" est remplacé par la mention "conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre".

Le Ministre flamand qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif flamand,

Vu le décret du 29 avril 1991 instituant un conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre et fixant les règles générales relatives à l'agrément et au subventionnement des associations écologiques, notamment les articles 8, 9 et 10;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs, modifié par les arrêtés de l'Exécutif flamand des 20 juin 1984, 3 septembre 1986, 29 juillet 1987, 23 octobre 1991 et 18 décembre 1991;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 janvier 1992 fixant le nombre de membres du personnel contractuels mis à la disposition du secrétariat du conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre ainsi que les règles de recrutement et le statut pécuniaire de ces membres du personnel;

.....

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impératif d'établir d'urgence comment et par qui seront gérés la dotation attribuée au conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre et le secrétariat permanent mis à la disposition de celui-ci et qu'il s'impose de fixer les jetons de présence et les indemnités pour frais de parcours et de séjour accordés au président, au vice-président et aux membres du conseil et de ses groupes de travail, afin que les activités exercées par le conseil dans le cadre de son rôle consultatif soient soutenues optimalement;

Vu l'accord du Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, donné le 18 décembre 1992;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et du Logement;

.....