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1993035508 BE

1993035508 3 MARS 1993. - Décret portant le statut des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1994 et mise à jour au 26-08-2008)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993035508

Texte

[Abrogé par] <DCFL 2008-07-10/50 , art. 29,2°, 007; En vigueur : 01-01-2010>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret conseil flamand du 10-07-2008 publié le 26-08-2008

MODIFIE PAR

Décret conseil flamand du 13-07-2007 publié le 21-01-2008

Articles modifiés

8; 8BIS; 9

Décret conseil flamand du 07-05-2004 publié le 30-06-2004

Articles modifiés

7; 12

Décret conseil flamand du 19-03-2004 publié le 29-04-2004

Articles modifiés

4; 5; 6; 12

Décret conseil flamand du 13-04-1999 publié le 29-06-1999

Article modifié : 12

Décret conseil flamand du 07-07-1998 publié le 12-09-1998

Articles modifiés

4; 6; 9; 10; 12; 5 Entrée en vigueur à déterminer.

Décret conseil flamand du 21-12-1994 publié le 31-12-1994

Article modifié : 6

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