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1993035451 BE

1993035451 18 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant des dispositions statutaires particulières pour le personnel du "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993035451 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

18 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant des dispositions statutaires particulières pour le personnel du "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées)

Source: Communauté flamande

Publication: 21 avril 1993

Numéro: 1993035451

page: 8879

Dossier numéro: 1992-12-18/50

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