1993035433 3 FEVRIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la date de l'entrée en vigueur de l'article 72, 1° et 2° du décret du 18 décembre 1992 contenant des mesures d'accompagnement du budget 1993.

La date de l'entrée en vigueur de l'article 72, 1° et 2° du décret du 18 décembre 1992 contenant des mesures d'accompagnement du budget 1993 est fixée au 8 janvier 1993.

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 8 janvier 1993.

Le Ministre flamand compétent pour les monuments et les sites est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

le [Gouvernement] flamand,

Vu le décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux;

Vu le décret du 18 décembre 1992 contenant des mesures d'accompagnement du budget 1993, notamment l'article 73;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, en date du 3 février 1993;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que le Gouvernement flamand juge nécessaire que la procédure du contrôle administratif exercé par l'autorité supérieure sur les pouvoirs décentralisés doit être simplifiée et reduite, où c'est possible;

Considérant qu'au profit des propriétaires des monuments protégés, il est impératif de mettre fin à l'ambiguïté dans la réglementation, résultant de la coexistence d'un système de subventions et de primes;

Sur la proposition du Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles;

.....