1993035423 20 JANVIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand relatif à la concertation en matière de litiges concernant le remboursement des amortissements et des charges d'intérêt d'emprunts contractés pour la construction et l'acquisition d'installations et études, en application de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. <Traduction>

La Cour des comptes est priée de donner son visa pour un montant de 12.292.003 francs aux numéros d'ordonnancement 43.25.71 et 63.25.71 portant imputation des intérêts et de l'amortissement de l'emprunt d'un milliard de francs.

Une copie de cette décision est adressée au Ministère de la Communauté flamande et à la Cour des comptes.

Le Ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

le [Gouvernement] flamand, <AGF 1994-01-19/31, art. 2; ED : 25-02-1994>

Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, modifiée par la loi du 22 mai 1979 et les décrets des 23 décembre 1980, 5 avril 1984, 28 juin 1985, 13 juillet 1988, 20 décembre 1989, 12 décembre 1990, 21 décembre 1990, 25 juin 1992 et 14 juillet 1992;

Vu le décret du 21 décembre 1990 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1991, notamment l'article 31;

Vu le décret du 25 juin 1992 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1992, notamment l'article 25;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 16 janvier 1985 fixant les dispositions complémentaires pour l'application de l'article 32quinquies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment les articles 6 et 9; <AGF 1994-01-19/31, art. 2; ED : 25-02-1994>

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 30 janvier 1991 portant la prorogation du délai des remboursements à effectuer concernant les installations et études cédées à titre gratuit par des administrations publiques, des organismes d'intérêt public et des associations intercommunales, en application de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution; <AGF 1994-01-19/31, art. 2; ED : 25-02-1994>

Considérant qu'il est indispensable que les intérêts et l'amortissement de l'emprunt à concurrence d'un milliard de francs soient imputés aux crédits inscrits;

Considérant que les remboursements aux communes, administrations publiques et intercommunales s'effectuent d'urgence avant le 31 décembre 1993, conformément à l'arrêté précité du [Gouvernement] flamand du 16 janvier 1985; <AGF 1994-01-19/31, art. 2; ED : 25-02-1994>

Considérant que la Société flamande de l'Environnement a effectué les remboursements conformément à sa mission légalement imposée et aux dispositions légales en vigueur en la matière;

Considérant que la Cour des Comptes refuse de donner son visa pour l'imputation des intérêts et de l'amortissement à concurrence de 12.292.003 francs de l'emprunt d'un milliard de francs, aux allocations de base 43.25.71 et 63.25.71, de sorte que ce montant vient entièrement à charge de la Société flamande de l'Environnement;

Vu la loi du 29 octobre 1846 à l'organisation de la Cour des comptes, notamment l'article 14, modifiée par la loi du 20 juillet 1921;

Sur la proposit

ion du Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

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