1993035421 3 FEVRIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant organisation du contrôle médical du travail au sein du Ministère de la Communauté flamande. <Traduction>

Le Ministère de la Communauté flamande s'affilie à un service médical commun qui organise le contrôle médical du travail.

L'Affiliation à un service médical commun s'effectue par un marché de gré à gré.

Le Ministre flamand qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Le [Gouvernement] flamand, <AGF 1994-01-19/31, art. 2; ED : 25-02-1994>

Vu la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, notamment l'article 1er, §§ 1er et 2, modifié par la loi du 17 juillet 1957;

Vu le Règlement général pour la Protection du Travail, notamment l'article 104;

Vu le décret du 25 juin 1992 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1992;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 16 octobre 1992;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation Communauté flamande et Région flamande, rendu le 27 novembre 1992;

Considérant que le Ministère de la Communauté flamande doit pouvoir s'assurer la collaboration d'au moins un service médical du travail;

Considérant que les prix des prestations des services médicaux du travail communs ne font pas l'objet du jeu normal de la concurrence;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

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