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1993035420 BE

1993035420 5 FEVRIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL fixant la quote-part de leurs emprunts que la Société flamande du Logement et le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses doivent affecter par priorité en 1993 à la lutte contre la taudisation et à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation des logements

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993035420 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993035420 5 FEVRIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL fixant la quote-part de leurs emprunts que la Société flamande du Logement et le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses doivent affecter par priorité en 1993 à la lutte contre la taudisation et à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation des logements Ouvrir la source officielle

5 FEVRIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL fixant la quote-part de leurs emprunts que la Société flamande du Logement et le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses doivent affecter par priorité en 1993 à la lutte contre la taudisation et à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation des logements

Source: Communauté flamande

Publication: 23 avril 1993

Numéro: 1993035420

page: 9130

Dossier numéro: 1993-02-05/

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