Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1993035360 BE

1993035360 3 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la subvention en faveur des tiers pour 1993

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993035360 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993035360 3 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la subvention en faveur des tiers pour 1993 Ouvrir la source officielle

3 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la subvention en faveur des tiers pour 1993

Source: Communauté flamande

Publication: 7 avril 1993

Numéro: 1993035360

page: 7497

Dossier numéro: 1993-02-03/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →