1993035348 3 FEVRIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand instaurant une intervention dans la charge de prêts hypothécaires contractés pour construire, acheter ou rénover une habitation. (Traduction) (NOTE : Consultation de versions antérieures à partir du 31-03-1993 et mise à jour au 15-12-1999)

Texte

(Abrogé mais reste en vigueur en ce qui concerne

1° les interventions accordées avant l'entrée en vigueur de AGF 1999-11-19/34;

2° les demandes d'intervention introduites avant l'entrée en vigueur de AGF 1999-11-19/34) <AGF 1999-11-19/34, art. 1, 006; En vigueur : 25-12-1999>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 19-11-1999 publié le 15-12-1999

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 11-05-1999 publié le 09-10-1999

Articles modifiés

2; 9; 19

Arrêté gouvernement flamand du 12-05-1998 publié le 19-05-1998

Articles modifiés

1; 7; 12; 17; 21; 22; 23

Arrêté gouvernement flamand du 16-05-1995 publié le 22-09-1995

Articles modifiés

7; 13; 18; 23

Arrêté gouvernement flamand du 29-06-1994 publié le 17-09-1994

Articles modifiés

1; 4; 7; 12; 13; 17; 18; 21; 22; 23