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1993035323 BE

1993035323 9 DECEMBRE 1992. - ARRETE du Gouvernement flamand portant attribution des compétences en matière de gestion ou de tutelle des établissements publics relevant de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993035323 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 DECEMBRE 1992. - ARRETE du Gouvernement flamand portant attribution des compétences en matière de gestion ou de tutelle des établissements publics relevant de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande

Source: Communauté flamande

Publication: 7 avril 1993

Numéro: 1993035323

page: 7472

Dossier numéro: 1992-12-09/37

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