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1993035252 BE

1993035252 9 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL autorisant la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" (La Société flamande du Logement) à contracter des emprunts sous la garantie de la Région à concurrence d'un montant réel de 725 millions de francs pour le financement de son programme d'emprunts individuels

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993035252 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993035252 9 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL autorisant la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" (La Société flamande du Logement) à contracter des emprunts sous la garantie de la Région à concurrence d'un montant réel de 725 millions de francs pour le financement de son programme d'emprunts individuels Ouvrir la source officielle

9 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL autorisant la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" (La Société flamande du Logement) à contracter des emprunts sous la garantie de la Région à concurrence d'un montant réel de 725 millions de francs pour le financement de son programme d'emprunts individuels

Source: Communauté flamande

Publication: 3 avril 1993

Numéro: 1993035252

page: 7210

Dossier numéro: 1992-12-09/

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