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1993035251 BE

1993035251 9 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL autorisant la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" (La Société flamande du Logement) à contracter des emprunts sous la garantie de la Région à concurrence d'un montant réel de 1 121 millions de francs pour le financement de ses emprunts individuels accordés avant le 1er juillet 1991 et de son programme de construction de groupe

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993035251 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993035251 9 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL autorisant la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" (La Société flamande du Logement) à contracter des emprunts sous la garantie de la Région à concurrence d'un montant réel de 1 121 millions de francs pour le financement de ses emprunts individuels accordés avant le 1er juillet 1991 et de son programme de construction de groupe Ouvrir la source officielle

9 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL autorisant la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" (La Société flamande du Logement) à contracter des emprunts sous la garantie de la Région à concurrence d'un montant réel de 1 121 millions de francs pour le financement de ses emprunts individuels accordés avant le 1er juillet 1991 et de son programme de construction de groupe

Source: Communauté flamande

Publication: 3 avril 1993

Numéro: 1993035251

page: 7211

Dossier numéro: 1992-12-09/

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