1993035250 16 DECEMBRE 1992. - Arrêté du Ministre flamand chargé de l'Environnement portant prorogation de la période visée à l'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 6 janvier 1983 fixant les conditions d'agrément des laboratoires en application de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

Texte

Article1. Article unique. La période visée à l'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 6 janvier 1983 fixant les conditions d'agrément des laboratoires en application de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, est prorogée jusqu'au 31 mars 1993.

Préambule

Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, modifiée par la loi du 22 mai 1979, complétée par les décrets des 23 décembre 1980 et 5 avril 1984 et modifiée par le décret du 23 juin 1988;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 6 janvier 1983 fixant les conditions d'agrément des laboratoires en application de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 fixant les attributions des membres de l'Exécutif flamand;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 20 octobre 1992 portant la délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand;

Vu l'arrêté du Ministre communautaire de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Rénovation rurale du 27 décembre 1989 portant prorogation de la période visée à l'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 6 janvier 1983 fixant les conditions d'agrément des laboratoires en application de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution,

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