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1993035207 BE

1993035207 18 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les échelles de traitement attachées aux grades particuliers et aux grades supprimés auprès du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van personen met een handicap" (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées) et certaines dispositions pécuniaires particulières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993035207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993035207 18 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les échelles de traitement attachées aux grades particuliers et aux grades supprimés auprès du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van personen met een handicap" (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées) et certaines dispositions pécuniaires particulières Ouvrir la source officielle

18 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les échelles de traitement attachées aux grades particuliers et aux grades supprimés auprès du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van personen met een handicap" (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées) et certaines dispositions pécuniaires particulières

Source: Communauté flamande

Publication: 13 mars 1993

Numéro: 1993035207

page: 5454

Dossier numéro: 1992-12-18/43

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