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1993035179 BE

1993035179 14 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1963 désignant un secteur (Gentse en Kanaalzone) devant faire l'objet d'un plan d'aménagement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993035179 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993035179 14 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1963 désignant un secteur (Gentse en Kanaalzone) devant faire l'objet d'un plan d'aménagement Ouvrir la source officielle

14 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1963 désignant un secteur (Gentse en Kanaalzone) devant faire l'objet d'un plan d'aménagement

Source: Communauté flamande

Publication: 10 mars 1993

Numéro: 1993035179

page: 5120

Dossier numéro: 1992-10-14/

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1963072911

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