1993035152
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1993035152 9 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 4 avril 1990 fixant les conditions d'agrément et les modalités de fonctionnement et de subventionnement des services pour handicapes mentaux habitant chez eux moyennant assistance, comme prévu par l'article 3, # 1erbis, de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993035152 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993035152 9 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 4 avril 1990 fixant les conditions d'agrément et les modalités de fonctionnement et de subventionnement des services pour handicapes mentaux habitant chez eux moyennant assistance, comme prévu par l'article 3, # 1erbis, de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés
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9 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 4 avril 1990 fixant les conditions d'agrément et les modalités de fonctionnement et de subventionnement des services pour handicapes mentaux habitant chez eux moyennant assistance, comme prévu par l'article 3, # 1erbis, de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés
Source: Communauté flamande
Publication: 20 février 1993
Numéro: 1993035152
page: 3926
Dossier numéro: 1992-12-09/35
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