1993035051 17 DECEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant les règles de recrutement et le statut pécuniaire des agents de liaison auprès du Ministère de la Communauté flamande.

§ 1. Des agents de liaison peuvent être engagés dans le Département de Coordination, administration des Relations externes, suivant la réglementation du présent arrêté.

§ 2. Les agents de liaison sont engagés sous les liens d'un contrat de travail. Leurs activités sont évaluées annuellement par l'administration visée au § 1er.

Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les agents de liaison sont soumis au statut des employés réglé par la loi du 3 juillet 1978 relative aux conventions de travail et au statut pécuniaire applicable au personnel contractuel auprès du Ministère de la Communauté flamande.

Les agents de liaison sont soumis à la réglementation applicable aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande en ce qui concerne

1° les devoirs;

2° le congé de vacances annuel et les jours fériés;

3° le congé de circonstances;

4° les allocations familiales;

5° les accidents de travail et les maladies professionnelles.

La rétribution des agents de liaison est fixée dans l'échelle de traitement 15/1.

Les agents de liaison sont engagés par l'Exécutif flamand sur la proposition du Ministre flamand fonctionnellement compétent et sur avis d'une commission composée d'autorités dans les domaines scientifique et administratif.

Cette commission est composée comme suit

1° le Secrétaire permanent au Recrutement ou son adjoint appartenant au rôle linguistique néerlandais, Président;

2° deux professeurs de l'enseignement universitaire ou experts de l'industrie ou encore spécialistes en la matière;

3° deux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande investis d'un grade classé au moins dans le rang 15 et qui sont familiarisés avec la matière pour laquelle les agents de liaison sont engagés, et dont l'un au moins appartient au Département de Coordination, administration des Relations extérieures.

Le Secrétaire permanent au Recrutement constitue la commission de manière nominative.

La commission visée à l'article 6 émet, au bénéfice de chaque candidat, un avis motivé aux autorités ayant compétence de recrutement. Cet avis est fondé au moins sur

- l'expérience et les mérites du candidat établis notamment par un curriculum vitae;

- un entretien avec le candidat sur des questions générales qui confrontent la personnalité, la maturité d'esprit et de caractère ainsi que la faculté de réflexion et d'expression aux qualifications déterminées par une description de fonction.

§ 1. L'Exécutif flamand déclare vacants les emplois visés à l'article 1er, § 1er et lance un appel aux candidats au moyen d'un avis au Moniteur belge.

Cet avis mentionne

- les emplois vacants;

- la description de fonction;

- le rayon d'action et la résidence;

- les conditions d'admission;

- le délai et les modalités pour l'introduction des candidatures ainsi que les documents à produire.

Les conditions d'admission susmentionnées sont les suivantes

- être Belge ou ressortissant d'un des autres pays membres de la Communauté européenne;

- être de conduite irréprochable;

- jouir des droits civils et politiques;

- satisfaire aux lois sur la milice;

- avoir l'aptitude physique;

- être porteur d'un des diplômes donnant accès aux emplois de niveau 1 au Ministère de la Communauté flamande, dont la spécialité est fixée lors du recrutement, sur la base de l'analyse de fonction.

§ 2. Seules les candidatures envoyées par lettre recommandée dans les quinze jours prenant cours le 1er jour ouvrable suivant la publication au Moniteur belge, sont valables. La date du cachet de la poste sert de date d'introduction.

Les membres du personnel qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont en fonction auprès du Ministère de la Communauté flamande comme agent de liaison, sont exempts de la procédure de recrutement visée aux articles 5, 6 et 7, à condition que leurs activités soient favorablement évaluées par l'administration citée à l'article 1er, § 1er.

L'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 janvier 1992 modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 30 octobre 1991 portant les règles de recrutement et le statut pécuniaire de certains membres du personnel spécialisés auprès du Ministère de la Communauté flamande est abrogé, étant entendu que la procédure de recrutement en cours à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté soit poursuivie et conclue conformément aux dispositions de l'arrêté abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 16 décembre 1992.

Le Ministre flamand chargé des Relations extérieures et le Ministre flamand chargé de la Fonction publique sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif flamand,

Vu le décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative, notamment l'article 88, modifié par le décret du 1er juillet 1992, et l'article 93;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 19 octobre 1992;

Vu le protocole du 11 décembre 1992 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande et Région flamande;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que, par analogie aux règles de recrutement et au statut pécuniaire des prospecteurs d'investissements et des attachés communautaires, il est impératif de prendre sans délai une mesure transitoire pour le membre du personnel qui remplit actuellement les fonctions d'agent de liaison;

Sur la proposition du Ministre flamand chargé de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures et du Ministre flamand chargé de l'Enseignement et de la Fonction publique;

.....