1993035047
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1993035047 25 NOVEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant les règles et montants en matière d'intervention dans les frais de location-vente ou de crédit-bail ou de préfinancement pour la construction, l'acquisition, l'aménagement et la mise en service des structures pour personnes âgées
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993035047 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993035047 25 NOVEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant les règles et montants en matière d'intervention dans les frais de location-vente ou de crédit-bail ou de préfinancement pour la construction, l'acquisition, l'aménagement et la mise en service des structures pour personnes âgées
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25 NOVEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant les règles et montants en matière d'intervention dans les frais de location-vente ou de crédit-bail ou de préfinancement pour la construction, l'acquisition, l'aménagement et la mise en service des structures pour personnes âgées
Source: Communauté flamande
Publication: 10 février 1993
Numéro: 1993035047
page: 2964
Dossier numéro: 1992-11-25/
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