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1993033142 4 NOVEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone complétant l'arrêté royal du 4 septembre 1989 relatif aux congés pour prestations réduites accordes aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat qui ont atteint l'âge de cinquante ans ou qui ont au moins deux enfants qui n'ont pas dépassé l'âge de quatorze ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenance personnelle précédant la mise à la retra
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993033142 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993033142 4 NOVEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone complétant l'arrêté royal du 4 septembre 1989 relatif aux congés pour prestations réduites accordes aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat qui ont atteint l'âge de cinquante ans ou qui ont au moins deux enfants qui n'ont pas dépassé l'âge de quatorze ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenance personnelle précédant la mise à la retra
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4 NOVEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone complétant l'arrêté royal du 4 septembre 1989 relatif aux congés pour prestations réduites accordes aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat qui ont atteint l'âge de cinquante ans ou qui ont au moins deux enfants qui n'ont pas dépassé l'âge de quatorze ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenance personnelle précédant la mise à la retraite
Source: Communauté germanophone
Publication: 30 janvier 1993
Numéro: 1993033142
page: 1825
Dossier numéro: 1992-11-04/
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