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1993033139 BE

1993033139 28 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 12 janvier 1966 fixant les conditions requises pour la détermination du nombre d'emplois dans les établissements d'enseignement technique de l'Etat (dérogation pour la "Krankenpflegeschule" à Eupen)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993033139 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

28 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 12 janvier 1966 fixant les conditions requises pour la détermination du nombre d'emplois dans les établissements d'enseignement technique de l'Etat (dérogation pour la "Krankenpflegeschule" à Eupen)

Source: Communauté germanophone

Publication: 30 janvier 1993

Numéro: 1993033139

page: 1821

Dossier numéro: 1992-10-28/

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