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1993033110 BE

1993033110 30 JUILLET 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant provisoirement des grades qui, au Ministère de la Communauté germanophone, doivent être classes au niveau II+

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993033110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993033110 30 JUILLET 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant provisoirement des grades qui, au Ministère de la Communauté germanophone, doivent être classes au niveau II+ Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant provisoirement des grades qui, au Ministère de la Communauté germanophone, doivent être classes au niveau II+

Source: Communauté germanophone

Publication: 5 novembre 1993

Numéro: 1993033110

page: 24252

Dossier numéro: 1993-07-30/

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