1993033106 7 JUILLET 1993. - Arrêté de l'Exécutif portant modification de l'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 23 novembre 1989 portant exécution du décret du 6 novembre 1989 relatif aux droits d'inscription dans l'enseignement. (Traduction)

L'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 23 novembre 1989 portant exécution du décret du 6 novembre 1989 relatif aux droits d'inscription dans l'enseignement est remplacé par la disposition suivante

" Article 3. Le montant du droit d'inscription spécifique est fixé comme suit

1° dans l'enseignement préscolaire ordinaire : 17 000 F;

2° dans l'enseignement préscolaire spécial : 22 000 F. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 août 1993.

Le Ministre communautair de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 7 juillet 1993.

Par l'Exécutif de la Communauté germanophone

Le Président, Ministre communautaire des Finances, de la Santé et de la Famille, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre communautaire de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

B. GENTGES

Préambule

L'Exécutif de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 et 18 juillet 1990;

Vu le décret du 6 novembre 1989 relatif aux droits d'inscription dans l'enseignement;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 23 novembre 1989 portant exécution du décret du 6 novembre 1989 relatif aux droits d'inscription dans l'enseignement, notamment l'article 3;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est indispensable que les chefs d'école soient informés, pour le début des inscriptions relatives à l'année scolaire 1993-1994, du montant des droits d'inscription pour les élèves étrangers;

Sur la proposition du Ministre communautaire de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

Arrête