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1993033101 BE

1993033101 30 JUIN 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant provisoirement le statut pécuniaire du personnel de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME (Institut fur Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993033101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

30 JUIN 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant provisoirement le statut pécuniaire du personnel de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME (Institut fur Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen)

Source: Communauté germanophone

Publication: 4 novembre 1993

Numéro: 1993033101

page: 24105

Dossier numéro: 1993-06-30/

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