1993033085 12 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant le régime de pensions pour le personnel de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME.

L'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME est habilité à appliquer le régime de pensions fixé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992.

Le Ministre communautaire de l'Enseignement, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 et 18 juillet 1990;

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droits, modifiée en dernier lieu le 20 juillet 1991;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, notamment l'article 24;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 avril 1993;

Vu l'accord du Président de l'Exécutif, compétent en matière de Budget, donné le 21 avril 1993;

Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, donné le 20 mai 1992;

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Vu l'urgence;

Considérant que le statut social du personnel de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME doit d'urgence être adapté en raison de la modification, depuis le 1er janvier 1992, de la personnalité juridique de l'Institut en tant qu'employeur;

Sur la proposition du Ministre communautaire de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

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