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1993033080 7 MAI 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993033080 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993033080 7 MAI 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés
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7 MAI 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés
Source: Communauté germanophone
Publication: 1 octobre 1993
Numéro: 1993033080
page: 21617
Dossier numéro: 1993-05-07/31
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