1993033071
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1993033071 7 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant subventionnement des dépenses d'infrastructure faites par les établissements pour personnes handicapées et par les ateliers protégés. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1993 et mise à jour au 10-07-2002)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993033071
Art. 1 1993033071 7 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant subventionnement des dépenses d'infrastructure faites par les établissements pour personnes handicapées et par les ateliers protégés. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1993 et mise à jour au 10-07-2002)
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Texte
(abrogé) <DCG 2002-03-18/35, art. 46, 003; En vigueur : 01-01-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret communauté germanophone du 18-03-2002 publié le 10-07-2002
MODIFIE PAR
Arrêté communauté germanophone du 18-11-1996 publié le 21-05-1997
Article modifié : 2