1993033067
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1993033067 30 JUIN 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant le chapitre X de l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établisse
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993033067 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993033067 30 JUIN 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant le chapitre X de l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établisse
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30 JUIN 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant le chapitre X de l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
Source: Communauté germanophone
Publication: 9 septembre 1993
Numéro: 1993033067
page: 19928
Dossier numéro: 1993-06-30/
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