1993033044
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1993033044 22 MARS 1993. - DECRET portant création d'une Commission consultative pour les hôpitaux, maisons de repos pour personnes âgées et maisons de repos et de soins
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993033044 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993033044 22 MARS 1993. - DECRET portant création d'une Commission consultative pour les hôpitaux, maisons de repos pour personnes âgées et maisons de repos et de soins
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22 MARS 1993. - DECRET portant création d'une Commission consultative pour les hôpitaux, maisons de repos pour personnes âgées et maisons de repos et de soins
Source: Communauté germanophone
Publication: 5 juin 1993
Numéro: 1993033044
page: 13657
Dossier numéro: 1993-03-22/
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