1993033038 5 FEVRIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 31 décembre 1991 fixant le statut provisoire ainsi que le cadre de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME (Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen) et déterminant les modalités relatives à la reprise du personnel du service régional d'Eupen de l'ASBL " Institut francophone de Forma

Dans le cadre de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, tel qu'il est repris à l'annexe II de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 31 décembre 1991, la ligne " Commis-sténodactylographe ou commis-sténodactylographe principal (*) ... 1 " est remplacé par la ligne " Commis-dactylographe ou commis-dactylographe principal (*) ... 1 ".

Le Ministre de L'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Eupen, le 5 février 1993.

Pour l'Exécutif de la Communauté germanophone

Le Président de l'Exécutif, Ministre communautaire des Finances, de la Santé et de la Famille, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre communautaire de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

B. GENTGES

Préambule

L'Exécutif de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 31 décembre 1991 fixant le statut provisoire ainsi que le cadre de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME (" Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen ") et déterminant les modalités relatives à la reprise du personnel) du service régional d'Eupen de l'ASBL " Institut francophone de Formation permanente des Classes moyennes ";

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 novembre 1992;

Vu l'accord du Président de l'Exécutif, compétent en matière de Budget et de Fonction publique, donné le 5 décembre 1992;

Vu le protocole n° Kl/93 du Comité de concertation de base pour tous les membres du personnel de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME du 20 janvier 1993;

Sur proposition du Ministre communautaire de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

Arrête