1993033037 21 OCTOBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant création des Comités de concertation de base de la Communauté germanophone. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-2000 et mise à jour au 27-03-2026)

Les Comités de concertation de base suivants sont créés dans le ressort du Comité de Secteur XIX de la Communauté germanophone

A. (Comité de concertation de base pour tous les membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone, à l'exception des membres du personnel du service à gestion séparée " centres communautaires "

Président : le Ministre compétent en matière de Personnel.) <ACG 2005-05-12/43, art. 1, 003; En vigueur : 12-05-2005>

B. Comité de concertation de base pour tous les membres du personnel du Centre belge de Radiodiffusion et Télévision de la Communauté germanophone;

Président : le Ministre de tutelle compétent;

C. Comité de concertation de base pour tous les membres du personnel de l'[ '> 2 Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée] '> 2 ;

Président : le Ministre de tutelle compétent;

D. Comité de concertation de base pour tous les membres du personnel de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E.;

Président : le Ministre de tutelle compétent;

(E. Comité de concertation de base pour tous les membres du personnel de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone;

Président : le Ministre de tutelle compétent.) <ACG 2000-01-25/46, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2000>

(F. Comité de concertation de base pour les membres du personnel du service à gestion séparée " centres communautaires ".

Président : le Ministre compétent en matière de Personnel.) <ACG 2005-05-12/43, art. 1, 003; En vigueur : 12-05-2005>

(G. Comité de concertation de base pour les membres du personnel de la haute école autonome en Communauté germanophone;

Président : [ '> 3 le directeur de la haute école autonome en Communauté germanophone] '> 3 .) <BDG 2006-06-29/47, art. 1, 004; En vigueur : 29-06-2006>

[ '> 1 . Comité de concertation de base pour les membres du personnel du centre pour le développement sain des enfants et des jeunes.

Président : le directeur du centre pour le développement sain des enfants et des jeunes.] '> 1

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( 1 )<ACG 2014-10-02/10 , art. 1, 006; En vigueur : 02-10-2014>

( 2 )<ACG 2018-07-05/19 , art. 1, 007; En vigueur : 05-07-2018>

( 3 )<ACG 2026-02-26/15 , art. 1, 008; En vigueur : 26-02-2026>

Il est créé un Comité de concertation de base [ '> 1 pour chaque service à gestion séparée de l'enseignement communautaire] '> 1 .

Le président est [ '> 1 le directeur de chaque service à gestion séparée.] '> 1

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( 1 )<ACG 2013-07-19/63 , art. 1, 005; En vigueur : 22-09-2013>

Nonobstant les dispositions de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, le président de chaque Comité de concertation de base détermine les membres de la délégation des autorités suivant les exigences de l'ordre du jour.

Chaque président d'un Comité de concertation de base désigne son remplacant.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Le président de l'Exécutif et les ministres communautaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 et 18 juillet 1990;

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 10 et 11, modifiés par les lois des 6 et 9 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, modifié par l'arrêté royal du 7 octobre 1987, l'article 42, § 1er, ainsi que l'article 97bis, y inséré par l'arrêté royal du 2 août 1990;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation de la Communauté germanophone rendu le 21 octobre 1992;

Sur la proposition du Président de l'Exécutif, Ministre communautaire des Finances, de la Santé et de la Famille, du Sport et du Tourisme,

.....

Fiche des modifications

Arrêté communauté germanophone du 26-02-2026 publié le 27-03-2026

Article modifié : 1

Arrêté communauté germanophone du 05-07-2018 publié le 24-08-2018

Article modifié : 1

Arrêté communauté germanophone du 02-10-2014 publié le 28-10-2014

Article modifié : 1

Arrêté communauté germanophone du 19-07-2013 publié le 12-09-2013

Article modifié : 2

Arrêté communauté germanophone du 29-06-2006 publié le 08-09-2006

Article modifié : 1

Arrêté communauté germanophone du 12-05-2005 publié le 12-07-2005

Article modifié : 1

Arrêté communauté germanophone du 25-01-2000 publié le 24-03-2000

Article modifié : 1